CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule à l’utilisation du service

La société CG investissements commercialise des capsules de café biologiques sur son site Internet www.cafegraal.com.
Ces activités sont exercées sous le nom commercial « Cafegraal » et sont opérées par le Site Internet www.cafegraal.com exploités par la société CG Investissements.

Le site internet www.cafegraal.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Clients du Site Internet www.cafegraal.com.

Le site Internet affilié dépendant de www.cafegraal.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.


Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

La société CG Investissements se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

SECTION 1 - La société CG INVESTISSEMENTS

Le site Internet www.cafegraal.com est édité par la société CG Investissements au capital social de 5000 euros dont le siège social est au 34 Avenue du Chemin de Mesly, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 889 767 216.
Si vous souhaitez contacter CG Investissements ou le site www.cafegraal.com vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@cafegraal.com

SECTION 2 - Capacité juridique

Les Clients du site internet déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

SECTION 3 - Zone géographique

Notre prestation est uniquement diffusée et proposée en France.

SECTION 4 - Disponibilité des services

Nous œuvrons pour que les services de notre site internet www.cafegraal.com soient accessibles à tout moment (24h/24, 7 jours sur 7) excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause (maintenance du site).
Par conséquent, la société CG Investissements, ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site internet www.cafegraal.com

SECTION 5 - Objet

Le présent contrat a pour objet la commercialisation de capsules de café compatibles Nespresso®. Cette offre est accessible à partir du site internet www.cafegraal.com.
En prenant la décision de cocher la case :  «  Valider la commande  » par le biais de notre boutique en ligne, le Client, accepte les termes, ainsi que la totalité des présentes conditions générales.

SECTION 6 - Disponibilité

Nos capsules de cafés sont disponibles dans la limite des stocks. Dans tous les cas, CG Investissements, ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommage ou intérêt.

SECTION 7 - Règlements

Les montants affichés affichés sur le Site, sont indiqués en Euros.

Ces mêmes montants affichés sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés par nos soins à tout moment.

SECTION 8 - Commande

Lorsque Le Client confirme la validation de son panier en cliquant sur l’icône « Valider la commande » il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause celles-ci.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de la demande d’achat.

Il appartient également au Client de vérifier la bonne réception du courriel de confirmation.
Si le Client devait manquer aux obligations référencées ci-dessus, la responsabilité de la société CG investissements ne saurait être engagée.

SECTION 9 - Abonnements

Il est proposé à tout client en faisant la demande à travers notre site internet , par le biais de la rubrique «  Abonnements » de bénéficier d’un service de livraison de café à domicile renouvelé automatiquement.

En choisissant d’opter pour un abonnement, Le Client bénéficie de livraison récurrente de capsules de café expédiées par nos soins.

Jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement, Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement récurrent.


Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement à chaque envoi.
Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Nos services confirmeront systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.

Le nombre de boites de café ainsi que la fréquence d’expédition sont déterminés conformément aux informations renseignées par le client et par le biais du « formulaire » disponible au sein de la rubrique « Abonnement ».

Dans tous les cas, l’abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par Cafegraal.com.


Il est expressément convenu que si Cafegraal est dans l’impossibilité de livrer les capsules de café en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs et exclusivement dans ce cas, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen et ne sera pas débité du montant.

SECTION 10 - Désabonnement

Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, Cafegraal peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. Cafegraal ne pourra alors être tenue responsable du préjudice subi par Le Client.

SECTION 11 - Annulation ou Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande passée sur le Site et/ou du Produit Recharge, dans le cadre de l’abonnement, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à motiver sa décision.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Cafegraal,


Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ouvert et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

La notification de rétractation devra être faite par email à l’adresse : retour@cafegraal.com

Les produits doivent impérativement être retournés à Cafegraal à l’adresse suivante : CG Investissements 118 Avenue Charles de Gaulle Rosny-sous-Bois, 93110.

Conformément à l’article L. 221-21-3 du Code de consommation, les frais
de retour demeureront à la charge du Client, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé. Cafegraal n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.


Si les produits font l’objet du droit de rétractation légal, Cafegraal remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours (14) jours francs qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client ou pourra différer ce remboursement jusqu’à l’envoi de la preuve de l’expédition des produits concernés par le droit de rétractation avant ledit délai, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client. Ce même délai de rétractation est valable à compter de la réception de chaque commande dans le cadre de l’abonnement au service d’envoi récurrent , dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues au présent article.

SECTION 12 - Réglements

La transaction s’effectue au moyen d’une carte bancaire par le biais des services de paiement en ligne sécurisés (SSL)Stripe & Paypal. L’usage des services de paiement garantit l’entière confidentialité des informations personnelles du Client.


La société CG Investissements, ne dispose à aucun moment, des informations personnelles relatives à la carte de crédit du Client.
En cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé, la société CG Investissements ne pourra être tenue pour responsable.

SECTION 13 - Service Client

Le client dispose d’un accès à la rubrique FAQ disponible sur le site www.cafegraal.com.
Cafegraal mettant l’accès sur la transparence et l’échange avec ses clients, notre service client demeure à disposition de celui-ci à l’adresse email suivante : contact@cafegraal.com

SECTION 14 - Propriété

La pleine propriété des produits commercialisés est conservée par cafegraal jusqu’a l’encaissement du montant global en principal, frais, taxes et contributions obligatoires incluses.

SECTION 15 - Signature et preuve

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal, Le Client doit maintenir la sécurité des transactions qu’il engage en ligne, A ce titre, celui-ci ne doit communiquer à aucune personne étrangère son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de la pleine identité , lors de la validation de la Commande, et des sommes correspondantes. Cafegraal ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

SECTION 16 - Service client

Notre service client est accessible par email à l’adresse suivante contact@cafegraal.com

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.

SECTION 17 - Propriété intellectuelle

La totalité des éléments produits et références sur cafegraal.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site cafegraal.com est strictement interdite.

SECTION 18 - Ajouts d’éléments, modifications des conditions Générales

Cafegraal se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Cafegraal conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente régulièrement.

La Commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.

SECTION 19 - Informatique et Libertés

Les informations et données collectées par CG Investissements relatives au Client sont nécessaires pour la gestion des commandes.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi permettre à CG investissements d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@cafegraal.com indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
CG Investissements se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

SECTION 20 - Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige et selon le choix du client, il peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.